Télécharger le livre :  Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
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Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2019-03-11
Collection : Droit privé et sciences criminelles
PDF, ePub

24,99