Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

de

Paru le : 2019-03-11

Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du trai...
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À propos




Parution
2019-03-11

Pages
300 pages

EAN papier
9782343170152

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140116193
Prix
26,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2644 Ko
EAN EPUB
9782336866970
Prix
24,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
2644 Ko

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