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Réforme de la prescription pénale
Christine Courtin , Jean-Raphaël Demarchi
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité.La...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-06-01
Collection : Droit privé et sciences criminelles
PDF, ePub

13,99 €