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Estelle Gallant est professeure de droit privé, université Toulouse Capitole, IRDEIC.
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Le nouveau règlement Bruxelles II ter

Estelle Gallant


Presses de l'Université Toulouse Capitole

2024-10-10

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Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la...

7,49

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